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L'environnement légal des métiers du bien-être


Environnement légal des métiers du bien-être

 

Voilà un sujet objet de bien des controverses et de vrais-faux débats ! Non, le métier de masseur n’existe pas en France, hormis celui de masseur-ki­nésithérapeute diplômé d’Etat et les meilleures mains du monde, si elles pra­tiquent des soins à la personne dans un cadre commercial, sans pouvoir justifier d’un diplôme d’état en esthétique, exercent en dehors du champ réglementaire applicable en France. Cette réalité est souvent mal vécue par des personnes très bien formées aux techniques, mais qui ne disposent pas au moins d’un CAP d’esthétique.

 

Paradoxalement, rien ne s’oppose à des personnes non titulaires d’un diplôme d’état en esthétique ou d’un titre équivalent reconnu comme tel se forment à des techniques de massage / modelage ; mais ensuite elles ne peuvent pas exercer à titre professionnel. Trois ministres différents interrogés à ce sujet ont répondu la même chose, rappelant la réglementation et particulièrement la loi de 1996. Cette loi n°96-603 du 5 juillet 1996, modifiée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat qui traite des dispositions concernant la qualification professionnelle exigée pour l’exercice de certaines activités, stipule que, « quelques soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes : (…/…) les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthé­tiques de confort sans finalité médicale ».

 

Certains opérateurs argumentent sur le terme « esthétique » qu’ils estiment inapproprié pour le Spa. Certes, on peut en prendre acte, mais l’Administration ne s’embarrasse pas de ce type de nuances : elle distingue deux cases : d’un côté les soins à la personne à visée médicale ou paramédicale et de l’autre côté les soins esthétiques, qu’il s’agisse de modelages, de soins de beauté ou de bien-être. Et pas d’autre case… pour les seuls soins du Spa.

 

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Le 01/12/2015


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