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Modelage ou massage : que dit la loi ?


Modelage ou massage : que dit la loi ?

Parue au journal officiel le 26 janvier, la loi de modernisation du système santé a modifié l’article L4321-1. Il n’est plus questions de « massage » pour définir la profession de kinésithérapeute dans cet article mais de « masso-kinésithérapie ». Un changement qui a de suite fait émerger des interprétations dans une thèse soutenant que le terme de « massage » ne serait plus légalement réservé aux kinésithérapeutes. Pour analyser les conséquences de ce texte, il est d’abord bon de se demander quelle est la définition légale du terme de « massage » ?

 

La différence légale

L’Article R4321-3 du code de la santé publique le définit ainsi : « On entend par massage toute manoeuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus. » Alors que la définition légale du modelage que donne l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est la suivante : « On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique.

 

« Le massage bien-être ou relaxation n’existe pas d’un point de vue légal ou règlementaire, c’est une invention de la pratique »

Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ». Ainsi, la différence légale entre les deux termes est la visée de la technique, uniquement esthétique pour le modelage et l’intensité de la manœuvre qui reste superficielle en modelage tandis qu’elle mobilise les tissus en massage. Me David Simhon, avocat spécialisé en droit de la Santé, rappelle d’ailleurs : «  le massage bien-être ou relaxation n’existe pas d’un point de vue légal ou réglementaire. C’est une invention de la pratique ».  Tandis que Me Christelle Boileau, également spécialisée en droit de la santé cite l’article 4 de l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins toujours en vigueur qui énonce : « Massages simples, massages avec application de rayons infra-rouges dans les conditions du présent article ».

 

Un nouveau flot de contentieux

Que penser alors de la modification de l’article intervenue en ce début d’année ? Pour Me David Simhon, si la loi a bien évolué, la définition des actes professionnels n’a pas changé. Il soulève : « très clairement la loi a perdu en clarté. Le monopole des kinésithérapeutes sur les actes de massages n’est plus aussi bien affirmé qu’avant. Dire qu’il a été supprimé me semble dangereux. Le massage, thérapeutique, ou non, reste défini comme un acte professionnel du kinésithérapeute… A mon sens, le législateur a ouvert la porte à un nouveau flot de contentieux, mais n’a rien résolu du tout, bien au contraire… ».

 

Par Julie Palmero



Le 28/03/2016


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