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Réforme du Code du travail : Priorité aux TPE-PME


Réforme du Code du travail : Priorité aux TPE-PMEUne réforme « ambitieuse, équilibrée et juste ». C’est ce qu’a défendu le premier ministre Édouard Philippe, en présentant hier cinq ordonnances réformant le droit du travail, qui devraient entrer en vigueur après le conseil des ministres du 22 septembre. Après « des décennies de chômage de masse, personne aujourd'hui ne peut sérieusement soutenir que notre droit, et notre droit du travail en particulier, favorise aujourd'hui l’embauche », ni qu'il « protège efficacement et qu'il aide au développement efficace, durable des entreprises», a déclaré le premier ministre lors d'une conférence de presse. « Nous allons vous présenter un ensemble de mesures cohérentes, équilibrées et ambitieuses, pour une transformation d'une ampleur inégalée », a insisté la ministre du Travail Muriel Pénicaud.

 

LES PRINCIPALES ANNONCES

  • Une négociation simple et accessible pour les entreprises de moins de 50 salariés, grâce à la possibilité de négocier directement avec un élu du personnel sur tous les sujets. Les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

 

  • Un barème de dommages et intérêts impératif qui donne sécurité et visibilité sur les contentieux potentiels.
    L’incertitude sur le coût d’une rupture potentielle peut dissuader à l’embauche. Le barème apporte une prévisibilité qui permettra de lever cette incertitude et de libérer la création d’emplois dans les TP-PME.
    Les indemnités prud'homales seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, puis progressivement augmenté jusqu'à 20 mois pour 30 ans d'ancienneté.
    Les indemnités légales de licenciement seront augmentées à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
    Dans les cas relevant de la discrimination, du harcèlement ou portant atteinte aux libertés fondamentales du salarié, le juge pourra décider librement de la sanction qui s’impose. 

  • Le délai de recours après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements et un employeur ne pourra plus être condamné sur la forme si les prud'hommes lui donnent raison sur le fond.

 

 

  • Les primes, qui relevaient jusque-là des branches professionnelles, pourront être négociées au sein des entreprises.

 

  • Les contrats à durée déterminée (CDD) pourront être définis et négociées dans la branche, alors qu'elles étaient, auparavant, fixées par la loi.

 

  • Trois des quatre instances représentatives du personnel (délégués du personnel, CE et CHSCT) seront fusionnées au sein d'un "comité social et économique".

 

  • Un dispositif de rupture conventionnelle collective : aujourd'hui, ces ruptures à l'amiable ne peuvent être conclues qu'individuellement entre un salarié et son employeur. Il sera possible de définir un cadre commun de départ volontaires, qui devra être homologué par l'administration.

 

  • L’accès à un code du travail numérique clair, accessible et compréhensible, répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise des TPE-PME et les salariés. 

 

Par Céline GUERTON-MATHIAS





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Le 06/09/2017
 

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